FAQ
FAQ
Louis Langevin Inc. Syndic autorisé en insolvabilité répond à vos questions
Avoir des dettes s’accompagne toujours d’inquiétudes et de questions. Vos syndics autorisés en insolvabilité de Louis Langevin Inc. Syndic autorisé en insolvabilité sont là pour vous conseiller et vous aider à retrouver votre équilibre financier. N’hésitez pas à nous appeler pour bénéficier d’une première consultation gratuite dans l’un de nos quatre bureaux de Saint-Hyacinthe, Varennes, Sorel-Tracy
ou Montréal.
Nous répondons ici à quelques questions qui reviennent fréquemment et sommes à votre disposition pour aborder en profondeur celles qui vous concernent personnellement.
Est-ce qu’il y a des dettes qui survivent à une libération dans le cadre d’une faillite ou dans le cadre d’une exécution de proposition?
Oui, et ce, en vertu de l’article 178 de la
Est-ce qu’une personne sans emploi peut déclarer faillite ou faire une proposition de consommateur?
Oui, toutefois elle devra avoir des revenus suffisants pour faire des versements mensuels qui serviront à payer les honoraires et débours du syndic autorisé en insolvabilité.
Est-ce que mon prêt étudiant est annulé par la faillite ou la proposition ?
Oui, si la faillite ou la proposition est faite 7 ans après la fin des études considérées par le Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur comme étant le dernier programme d’études régie par ledit Ministère, que vous ayez ou non obtenu un prêt pour ce programme.
Est-ce qu’une faillite ou une proposition libère l’endosseur d’un prêt?
Non, l’endosseur sera toujours responsable du solde impayé du prêt et le créancier peut engager des procédures contre l’endosseur dès la date de la faillite ou de la proposition.
Est-ce que le syndic autorisé en insolvabilité va m’enlever mon véhicule?
Le syndic autorisé en insolvabilité ne peut saisir que très rarement les véhicules qui sont loués ou qui ont été achetés par un contrat de vente à tempérament. Quant à ceux qui sont libres de dettes, ils sont souvent insaisissables en vertu de l’article 695 du Nouveau Code de procédure civile.
Est-ce que je dois déclarer toutes mes dettes?
Oui, même les dettes qui sont visées par l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Qu’advient-il de mes remboursements d’impôts?
Dans le cadre de la faillite, les remboursements fédéraux et provinciaux pour l’année où la faillite est déclarée et pour les années antérieures sont saisissables par le syndic autorisé en insolvabilité.
Dans le cadre d’une proposition, tous les remboursements d’impôts restent la propriété du proposant.
Que se passe-t-il avec ma cote de crédit?
Les deux principales agences qui établissent les cotes de crédit au Canada, soit Équifax et Trans-Union, ont établi la cote de crédit dans le cadre d’une première faillite à R-9, sur une échelle de 1 à 9 (9 étant la pire), et ce pendant 6 ans après la date de la libération de votre faillite. Dans le cadre d’une deuxième faillite et de faillite subséquente, ce délai sera de 14 ans.
Dans le cadre d’une proposition, la cote de crédit sera établie à R-7 pendant 3 ans suivant la date de l’exécution de la proposition.
Est-ce qu’une personne qui n’est pas citoyenne canadienne peut faire faillite au Canada?
Oui, si elle a des dettes au Canada.
Quels sont les critères pour déposer une proposition de consommateur?
Les créances du proposant ne doivent pas excéder 250 000.00 $, excluant le prêt hypothécaire sur la résidence, et la durée ne doit pas excéder 60 mois. Le syndic autorisé en insolvabilité établira la durée et les mensualités en fonction de chaque dossier selon vos revenus, vos biens et votre capacité à payer.
Est-ce que le syndic autorisé en insolvabilité saisit mes biens dans le cadre d’une proposition de consommateur?
Non, tous les biens demeurent la propriété du proposant.
Quand une proposition est-elle une meilleure option que la faillite?
La proposition est une solution à vos problèmes financiers qui présente des avantages par rapport à la faillite :
- Meilleure cote de crédit
- Le délai pour obtenir l’annulation de vos dettes peut être très court
- Les versements mensuels peuvent être plus acceptables pour votre budget
- Vous conservez vos biens, incluant les remboursements d’impôts